Ce que nous dit la loi

4 régimes de reclassement professionnel

Depuis le 01/01/2014, il existe 4 régimes obligatoires de reclassement professionnel :

 

  • CCT 51 = Outplacement volontaire et négocié
  • Régime général et particulier = Outplacement obligatoire

  TÉLÉCHARGER LE PDF :  Tableau récapitulatif sur la législation en matière d'outplacement



CCT 51

Préavis presté ou non

Conditions

Secteur Privé

Aucune condition d’âge, d’ancienneté ou de secteur

Ce à quoi le travailleur à droit

Outplacement individuel de :

  • 6 mois
  • 1 an
  • Illimité avec garantie de bonne fin (max 2 ans)
Contenu et forme du reclassement

Outplacement complet et individualisé

Valeur de l’Outplacement

Sur base d’une offre et de négociations employeur-employé


Régime Général : = ou > 30 semaines (+ 9 ans ancienneté)

Préavis presté (en partie ou la totalité) 
Conditions

Secteur Privé et Public

Temps partiel, temps plein, tout type de contrat

Exception : Faute grave

Ce à quoi le travailleur à droit

Outplacement de 60 heures sur 1 an, pendant la prestation du préavis, avec maintien de la rémunération*.

*le congé de sollicitation permet de s’absenter, au cours de la prestation du préavis pour démarches de recherche d’emploi. 

Délais de l’offre et du consentement

Employeur : obligation de faire offre au travailleur par écrit, dans les 4 semaines suivant le début du délai de préavis.

Si pas d’offre reçue, le travailleur a 4 semaines après expiration du délai laissé à l’employeur, pour le mettre en demeure de faire offre.

Travailleur : délai de 4 semaines à compter du moment où l’offre est faite pour marquer son consentement ou non, par écrit à celle-ci.

Contenu et forme du reclassement

60 heures de reclassement sur 12 mois avec droit de s’absenter

Congé de sollicitation : Le travailleur peut s’absenter 1 ou 2 x/semaine pour un nb d’heures =  ½ journée de travail.

Dès les 26 dernières semaines de préavis, le travailleur peut s’absenter 1 ou 2 X/semaine. , un nombre d’heure correspondant à 1 journée de travail maximum.

Valeur de l’Outplacement

L’Outplacement est pris en charge par l’employeur comme d’application dans la CCT 82 bis.

Le travailleur a droit à un reclassement de 60 heures à prester sur son temps de travail via le congé de sollicitation.

Sanction

Aucune sanction n’est prévue en cas de refus de l’offre par le travailleur si le préavis est presté.

Garantie

Si l’Outplacement est interrompu pour nouvel emploi et que le travailleur reperd celui-ci dans les 3 mois, il peut redémarrer le suivi là où il avait été interrompu en en faisant la demande par écrit à son ancien employeur, dans le mois suivant la fin du nouveau contrat.

Fin de la procédure

La procédure de reclassement prend de toute façon fin à l’expiration des douze mois après son début.


Régime Général : = ou > 30 semaines (+ 9 ans ancienneté)

Préavis non presté (indemnité)

Conditions

Secteur Privé et Public

Temps partiel, temps plein, tout type de contrat

Exception : Faute grave

Ce à quoi le travailleur à droit

Outplacement de 60 heures sur 1 an=  valeur 4 semaines salaire

Indemnité compensatoire  = montant relatif à la durée de son préavis (30 semaines ou plus) - 4 semaines (valeur Outplacement si accepté)

Délais de l’offre et du consentement

Employeur : obligation de faire offre au travailleur, par écrit, dans les 15 jours suivant la fin du contrat (= fin des prestations)

Si pas d’offre reçue, le travailleur a 39 semaines après expiration du délai laissé à l’employeur, pour le mettre en demeure de faire offre.

Travailleur : délai de 4 semaines à compter du moment où l’offre est faite pour marquer son consentement ou non, par écrit à celle-ci.

Contenu et forme du reclassement

60 heures de reclassement -sur 12 mois maximum

Valeur de l’Outplacement

La valeur de l’accompagnement est imputée sur le montant de l’indemnité -> aucun frais pour l’employeur.

60 heures = valeur brute d’1/12 de rémunération annuelle de l’année civile précédent le licenciement (référence: calcul indemnité rupture), min : 1 800€, max 5 500€

En cas de temps partiel, les montants sont proratisés.

Sanction

Depuis janvier 2016, l’indemnité du travailleur sera automatiquement diminuée du montant des 4 semaines, alloué au reclassement. Le travailleur qui refuse l’offre de reclassement ne sera pas remboursé des 4 semaines.

Garantie

Si l’Outplacement est interrompu pour nouvel emploi et que le travailleur reperd celui-ci dans les 3 mois, il peut redémarrer le suivi là où il avait été interrompu en en faisant la demande par écrit à son ancien employeur, dans le mois suivant la fin du nouveau contrat.

Fin de la procédure

La procédure de reclassement prend de toute façon fin à l’expiration des douze mois après son début.


Régime Particulier = CCT 82 bis < 30 semaines (1 à 9 ans ancienneté)

Préavis presté ou non

Conditions

Secteur Privé

45 ans et plus, 1 an ancienneté

Exceptions :

  • Temps partiel (- que mi-temps), sauf à la demande du travailleur
  • Prépension, sauf à la demande du travailleur
  • Ages: 62 ans ou 42 ans de carrière, sauf à la demande du travailleur
  • Secteur ateliers protégés
  • Faute grave
Ce à quoi le travailleur à droit

Outplacement de 60 heures sur 1 an, réparti en 3 x 20 heures

Délais de l’offre et du consentement

Employeur : obligation de faire offre au travailleur, par écrit, dans les 15 jours suivant la fin du contrat (= fin des prestations)

Si pas d’offre reçue, le travailleur a 4 semaines après expiration du délai laissé à l’employeur, pour le mettre en demeure de faire offre.

Travailleur : délai de 4 semaines à compter du moment où l’offre est faite pour marquer son consentement ou non, par écrit à celle-ci.

Contenu et forme du reclassement

60 heures de reclassement -sur 12 mois maximum

Valeur de l’Outplacement

L’Outplacement est pris en charge par l’employeur.

Le travailleur a droit à un reclassement de 60 heures.

Sanction

Sanction de 1 800€ pour l’employeur via l’ONEM

Sanction de 4 à 52 semaines de suspension des allocations de chômage pour le travailleur

Garantie

Si l’Outplacement est interrompu pour nouvel emploi et que le travailleur reperd celui-ci dans les 3 mois, il peut redémarrer le suivi là où il avait été interrompu en en faisant la demande par écrit à son ancien employeur, dans le mois suivant la fin du nouveau contrat.

Fin de la procédure

La procédure de reclassement prend de toute façon fin à l’expiration des douze mois après son début.


Droits et obligations dans le cadre de la restructuration d'une entreprise (Sixième réforme de l'Etat)

Informations sur ONEM.be

Communication importante sur la 6ème réforme de l’Etat

Les informations contenues dans cette feuille info relativement au remboursement des frais d'outplacement concernent des compétences qui sont le 1er juillet 2014 transférées à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone. (voir www.forem.behttp://emploi.wallonie.bewww.ifapme.bewww.actiris.bewww.bruxelles-economie-emploi.bewww.adg.bewww.vdab.be).

Une phase transitoire pendant laquelle l'ONEM continue provisoirement d'exercer cette compétence a cependant été prévue. L'ONEM reste donc, en vertu du principe de continuité, chargé de l'exécution de cette matière jusqu'au moment où la Région sera opérationnellement en mesure d'exercer cette compétence.

La réglementation et les procédures existantes restent en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou la Communauté germanophone les modifient.

A qui s'adresse cette feuille info et quelles informations pouvez-vous y trouver?

Cette feuille info s'adresse aux employeurs qui annoncent un licenciement collectif après le 06.04.2009 (= qui sont en restructuration) et qui créent une cellule pour l'emploi.

Vous devez, dans le cadre d'un tel licenciement collectif, respecter certaines obligations et vous pouvez également bénéficier de certains avantages.

Cette feuille info est avant tout un répertoire de références qui vous indique où vous retrouvez l'information relative aux différents aspects de la restructuration.

Quelles obligations devez-vous respecter?

Lorsque vous avez annoncé un licenciement collectif, vous devez créer une cellule pour l'emploi, à certaines conditions. Dans certains cas, vous ne serez pas obligé mais vous aurez la possibilité de créer une telle cellule pour l'emploi.

Si vous créez une telle cellule pour l'emploi, vous devez alors:

  • respecter une procédure d'information et de licenciement déterminée;
  • fournir au directeur de la cellule pour l'emploi les données nécessaires afin qu'il puisse inscrire dans la cellule pour l'emploi le travailleur qui a été licencié dans le cadre de la restructuration;
  • payer, dans certains cas, une indemnité de reclassement à ce travailleur;
  • prendre à votre charge les frais de l'outplacement suivi par ce travailleur dans le cadre de la cellule pour l'emploi.
Quels sont les avantages dont vous pouvez bénéficier?

A certaines conditions, il est possible d'obtenir un remboursement:

  • du surcoût de l'indemnité de reclassement;
  • de certains frais d'outplacement.

Le remboursement de certains frais d'outplacement est lié à la remise de ce qu'on appelle la "carte de réduction restructurations" au travailleur pour lequel les frais ont été engagés.