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Tout savoir sur l’obligation d’outplacement !

Objectif emploi | 0 réactions | Sep 8, 2017 par Floriane Derouaux

Restructuration, plan social, licenciements individuels ou collectifs, Loi Renault, Cellule pour l’emploi (CPE), Cellule de reconversion, Cellule mixte… sont des termes qui ont en commun la perte d’emploi, mais également l’obligation de proposer une aide pour en retrouver un nouveau… à savoir l’obligation d’outplacement ! Acteurs du secteur privé ou public, employeurs, travailleurs… ce mot «outplacement» doit vous devenir familier, car dans bien des cas de licenciements, il s’agit d’un passage obligé ! Matière aux conditions de plus en plus complexes ! Cet article va vous aider à y voir plus clair.

Qu’est-ce que l’outplacement ?

L’outplacement, également appelé « reclassement professionnel », est un accompagnement dans la recherche d’emploi. Il permet à un travailleur licencié d’être coaché dans sa recherche afin de retrouver une nouvelle situation professionnelle (salarié ou indépendant) le plus rapidement possible et dans les meilleures conditions.

L’outplacement est un coaching et NON une formation !

Il s’agit donc bien d’un accompagnement visant à donner au travailleur tous les outils, les conseils et la motivation dans sa recherche proactive d’emploi. L’accompagnement s’effectue dans le temps et ne s’apparente pas à une formation ponctuelle sur un sujet précis.

Concrètement :

Sur notre territoire belge, l’outplacement a été mis en place par la loi du 5 septembre 2001 destinée à augmenter l’employabilité des travailleurs. La loi du 26 décembre 2013 relative au statut unique est venue compléter cette matière.

Celle-ci prévoit deux régimes, c’est-à-dire deux cas de figure distincts dans lesquels l’employeur a l’obligation de proposer un outplacement :

  1. Le régime général :
  • Le préavis (presté ou non) de la personne licenciée = 30 semaines ou plus
  • Pas de condition d’âge
  1. Le régime particulier :
  • La personne licenciée est âgée de 45 ans ou plus
  • 1 an d’ancienneté

En cas de licenciement individuel ou collectif dans le cadre d’une restructuration ou d’une fermeture d’entreprise, l’employeur est obligé de proposer un outplacement à toutes les personnes faisant partie du plan social.

La seule exception, qui dispense donc l’employeur de faire une proposition, est le licenciement pour faute grave.

 

Quand et pour qui devez-vous faire offre/accepter l’outplacement ?

1.       Le régime général (loi du 26 décembre 2013)

  • En faveur de qui ?  Du travailleur licencié avec 30 semaines de préavis ou plus et qui avait un contrat à temps plein ou à temps partiel, quel que soit le nombre d’heures.
  • Exception ? Licenciement pour faute grave. Dans ce cas, pas d’obligation de proposer un outplacement au travailleur.
  • Quoi ? Un accompagnement à la recherche d’emploi (outplacement) d’une durée de 60h étalées sur 1 an.
  • Délais ?
  • Faire l’offre : par recommandé avec accusé de réception max. 15 jours après la fin du contrat (la notification du licenciement), si le préavis n’est pas presté, et max. 4 semaines après le début du préavis, s’il est presté.
  • Accepter l’offre : par recommandé avec accusé de réception max. 4 semaines à partir de la date de l’offre.
  • A charge de qui ? Du travailleur, dont 4 semaines des indemnités de rupture sont retenues, si le préavis n’est pas presté . De l’employeur si le préavis est presté.
  • Garantie ? Pouvoir redémarrer le suivi en outplacement si le travailleur a retrouvé un emploi, puis perdu celui-ci dans les 3 mois.

 

2.       Le régime particulier (loi du 26 décembre 2013 + CCT 82 et 82bis)

  • En faveur de qui ? Du travailleur licencié ayant plus de 45 ans et au moins 1 an d’ancienneté au sein d’une société appartenant au secteur privé.
  • Exceptions ? Temps partiel (moins qu’un mi-temps), prépension, secteurs des ateliers protégés, licenciement pour faute grave.
  • Quoi ? Un accompagnement à la recherche d’emploi (outplacement) d’une durée de 60h étalées sur 1 an.
  • Délais ?
  • Faire l’offre : par recommandé avec accusé de réception max. 15 jours après la fin du contrat (la notification du licenciement ).
  • Accepter l’offre : par recommandé avec accusé de réception max. 4 semaines à partir de la date de l’offre.
  • A charge de qui ? De l’employeur.
  • Garantie ? Pouvoir redémarrer le suivi en outplacement si le travailleur a retrouvé un emploi, puis perdu celui-ci dans les 3 mois.

 

3.       L’outplacement volontaire (CCT 51)

  • En faveur de qui ? De tout travailleur auquel l’employeur souhaite offrir un outplacement, alors qu’il n’en a pas l’obligation.
  • Quoi ? Un accompagnement à la recherche d’emploi (outplacement) complet et individualisé de 6 mois, 1 an ou illimité.  
  • A charge de qui ? De l’employeur qui souhaite l’offrir sur base d’une offre et de négociations avec l’employé.

 

 TABLEAU RECAPITULATIF DE LA LEGISLATION

 

Pour de plus amples informations ou explications, n’hésitez à prendre contact avec A-Th ou à consulter notre le site.

 

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